Catégorie : actu novella

La question de l’indemnité d’éviction est source de demandes très fréquentes de la part de nos clients. Les interrogations qu’elle soulève couvrent différents aspects, il convient de s’intéresser à son évaluation et son traitement fiscal dans cet article.   I. L’évaluation de l’indemnité d’éviction   La principale caractéristique du statut des baux commerciaux tient au… Poursuivre la lecture Indemnité d’éviction

Le contrat de travail peut prévoir l’application d’une clause de non-concurrence interdisant au salarié, après la rupture de son contrat, d’exercer une activité professionnelle concurrente de celle de son employeur.   Employeur et salarié devront être attentifs sur les conditions de validité d’une telle interdiction qui peut s’appliquer uniquement si :   elle est indispensable à… Poursuivre la lecture Clause de non-concurrence et liberté du salarié